58e législature - 4e session
no. 33Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Brian KENNY](/content/members/portraits/Kenny_Brian.png)
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l'hon. Brian KENNY
- Parti libéral
- Bathurst Ouest - Beresford